Conditions Générales de vente Pascal Curtil Photographie

  • Objet et définitions

 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conception et réalisation de photographies originales et de cession de droits d'auteur, réalisées par Pascal Curtil Photographie. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Aux fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage du contenu.

  • Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.photocurtil.com. En conséquence, le Client qui contacte Pascal Curtil Photographie, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien vers les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Pascal Curtil Photographie. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans les présentes.

  • Dispositions générales

Le présent contrat est personnel au Client et le Client ne peut pas le transférer sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Pascal Curtil Photographie. Le Client accepte de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de Pascal Curtil Photographie, le numéro d'identification du contenu et toute autre information ou métadonnée pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu d'origine, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Le Client peut faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.

  • Droits cédés / Utilisation des photographies produites

Les droits cédés sont limités au type d'utilisation, au support, à la durée, au nombre de tirages, à l'emplacement, à la taille du contenu, au territoire choisi et à toutes autres restrictions qui accompagnent les contenus produits et livrés et sont mentionnées sur la confirmation d'une commande, sur un devis ou sur une facture de Pascal Curtil Photographie.

  • Restrictions d’utilisation

Le Client ne peut pas utiliser les contenus produits à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur (y compris pour du contenu sportif, toute restriction ou attestation émanant d'une ligue sportive ou d'un organisme sportif) ou de tout code professionnel. À moins que des droits supplémentaires ne soient indiqués sur la facture ou la commande Client de Pascal Curtil Photographie, ou ne soient conférés au Client en vertu d'un autre contrat de licence, le Client ne peut pas utiliser de contenu désigné comme « éditorial » à des fins commerciales, promotionnelles, publi-rédactionnelles, de parrainage, de publicité ou de merchandising. Ce type de contenu n'a pas d'autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements ou des sujets d'actualité ou d'intérêt général. Le Client ne peut pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale). Si le Client utilise du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), le Client doit indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, le Client peut indiquer : « Photo. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n'est requis pour du contenu désigné comme « éditorial » utilisé à des fins éditoriales non trompeuses. Le Client ne peut pas déclarer être le créateur original d'une œuvre largement composée de contenu créé par Pascal Curtil Photographie. Par exemple, le Client ne peu pas créer d'œuvres basées uniquement sur du contenu créé par Pascal Curtil Photographie et déclarer que le Client en est l'auteur.

Ce qui suit n'est pas autorisé sans l'accord préalable écrit de Pascal Curtil Photographie et le paiement de frais de licence supplémentaires : À moins que le Client achète une licence supplémentaire, le Client ne peut pas utiliser le contenu pour des produits « à la demande » (p. ex., lorsqu'un tiers sélectionne une image sous licence afin de personnaliser le produit), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, mugs, t-shirts, calendriers, posters, économiseurs d'écran ou fonds d'écran sur téléphones portables et autres articles similaires. À moins que le Client achète une licence supplémentaire, le Client ne peut pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de sites Internet, modèles de cartes de visite, modèles de cartes de vœux électroniques et modèles de conceptions de brochure). À moins que le Client achète une licence supplémentaire, le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, d'un dessin-marque, d'un nom commercial, d'une raison sociale, d'une marque de service ou d'un logo.

  • Droits de propriété intellectuelle

Pascal Curtil Photographie demeure seul titulaire des droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande (devis signé) effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le Client ne peut faire valoir aucun droit de revenu auprès d'une société de gestion collective en ce qui concerne la photocopie, la copie numérique ou d'autres utilisations secondaires du contenu produit. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de photographies). Ces droits sont négociés par le Client en accord avec Pascal Curtil Photographie suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-là. Le Client garantit que tout document communiqué à Pascal Curtil Photographie, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Pascal Curtil Photographie. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Pascal Curtil Photographie, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client. Le Client autorise expressément Pascal Curtil Photographie à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à Pascal Curtil Photographie, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités. Le Client s’engage à inclure un crédit photo dans chaque support d’utilisation des photographies produites dans le cadre de la prestation. Le crédit doit être le suivant : « Photographies Pascal Curtil ».

  • Limitation de responsabilité

Pascal Curtil Photographie ne pourra être tenu pour responsable envers le Client, ni envers aucune autre personne physique ou morale, d'un manque a gagner, de dommages punitifs, spéciaux, indirects, consécutifs, accessoires ou autres dommages similaires, frais ou pertes résultant de l’exécution du présent contrat, même si Pascal Curtil Photographie a été informé de l'éventualité de tels dommages, frais ou pertes. Le Client s’engage à défendre, indemniser et tenir quitte et indemne Pascal Curtil Photographie contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou en rapport à (i) votre utilisation de tout contenu n'entrant pas dans le champ du présent contrat ; (ii) toute violation réelle ou présumée d'un terme du présent contrat ou de tout autre contrat avec Pascal Curtil Photographie dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable ; et (iii) la non-obtention de votre part des autorisations requises dans le cadre de votre utilisation du contenu.

  • Références

Le Client autorise expressément Pascal Curtil Photographie à utiliser son nom et les prestations délivrées pour son compte à des fins de promotion de son activité et à des fins commerciales, notamment publications, expositions, activité de galerie et livres.

  • Prix de vente et taxes

Les prix de vente sont exprimés en euros hors taxes. Le Client accepte de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée, prélèvement à la source et droits imposés par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu créé dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

  • Factures et paiement

Les factures sont payables à réception des prestations, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue Pascal Curtil Photographie se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Pascal Curtil Photographie. Pascal Curtil Photographie se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les contenus produits devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

  • Archivage et preuve

Sauf accord écrit, Pascal Curtil Photographie n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, fichiers sources, compositions, fichiers livrés, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison des prestations. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, Pascal Curtil Photographie ne serait être tenu responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

  • Force majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Pascal Curtil Photographie ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, météorologie défavorable…

  • Intégralité du contrat

Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution. Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat. Aucun terme du présent contrat ne peut être ajouté ni supprimé si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par Pascal Curtil Photographie et accepté par le Client. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévaudront. Si le Client ne règle pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Pascal Curtil Photographie pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'au règlement total de la facture.

  • Confidentialité

Pascal Curtil Photographie s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée et classifiée comme telle par le Client.

  • Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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